Le PLFSS adopté sans surprise mais de justesse

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 a été adopté mardi soir par les députés à une courte majorité de seize voix. Il comprend un objectif national des dépenses d’assurance maladie de 112,77 milliards d’euros, en hausse de 3,9 % par rapport à 2001. Il inclut notamment : – La possibilité de prescription et de délivrance de médicaments sous dénomination commune internationale.

– Un nouveau cadre conventionnel pour les professionnels de santé libéraux, prévoyant deux étages de conventionnement : un accord-cadre pour tous les professionnels de santé, puis des conventions par profession, comprenant des accords collectifs et individuels. Les professionnels conventionnés échappant aux sanctions financières en cas de dépassements de dépenses.

– Le remboursement des médicaments rétrocédés par les hôpitaux aux malades ambulatoires. Il y aura désormais deux listes de spécialités remboursables : l’une pour les celles disponibles en ville, l’autre pour les spécialités rétrocessibles.

– Une prolongation de un an du bénéfice du tiers payant pour les personnes sortant de la CMU. – Une dotation nationale pour le développement des réseaux.