Délai pour l’application du nouveau Code de la mutualité

– « Nous avons transformé les contraintes de la transposition des directives européennes dans le Code de la mutualité en avantages (statut de l’élu mutualiste, transparence…) », s’est réjoui Daniel Le Scornet, président de la Fédération des mutuelles de France, lors d’une réunion célébrant l’unification de la FMF et de la Fédération nationale de la mutualité française. Pas de cet avis, la Mutuelle générale des employés et des cadres a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour suspendre en urgence et annuler deux décrets d’application du nouveau Code de la mutualité. Une demande rejetée semble-t-il par le Conseil d’Etat. Un amendement dans la loi sur les droits des malades accorde aux mutuelles jusqu’au 31 décembre pour être en conformité avec ce code.