Mutualité : la grosse colère de Bruxelles

La patience de la Commission européenne aura duré dix ans. Elle vient de demander à la Cour de justice de condamner la France à une astreinte quotidienne de 242 650 Euro(s) pour non-respect des directives assurance de 1992.

En cause, la séparation des activités d’assurance et des oeuvres sociales (pharmacies notamment) des mutuelles. La réforme du Code de la mutualité d’avril 2001 avait certes pris en compte certains impératifs des directives, créant des mutuelles soeurs pour distinguer ces activités, mais de manière insuffisante selon la Commission. Les règles fixant les transferts financiers, notamment, restaient floues (voir Le Moniteur 2396). D’ailleurs, le Sénat n’avait pas voulu ratifier ce texte en juin 2001, estimant qu’il ne passerait pas auprès de Bruxelles.

Le nouveau délai de huit mois, jusqu’en décembre 2002, accordé aux mutuelles pour se conformer au nouveau Code et l’absence de certains décrets d’application auront fini d’exaspérer la Commission qui avait déjà critiqué le report du volet fiscal de la réforme.