La loi de financement de la Sécurité sociale gravée dans le marbre

Le JO du 24 décembre a publié la loi de financement de la Sécurité sociale, sans modification du Conseil constitutionnel concernant le médicament. Les mesures votées par le Parlement fin novembre (voir Le Moniteur n° 2467) sont donc gravées dans le marbre. Le forfait de remboursement, ou tarif de responsabilité, sera applicable dès juillet 2003 sur tout groupe générique désigné par le ministre de la Santé. Premiers visés : les groupes à faible pénétration des génériques, dont certains à gros CA (voir Le Moniteur n° 2468 p. 62). Pour les produits concernés (princeps et génériques), les remises légales seront bien plafonnées à 2,5 % (6 % jusqu’au 30 juin 2004). La fin du « corridor de prix » pour la délivrance en DC est également entérinée (la prise en charge ne devra pas excéder celle du générique le plus cher du groupe) de même que l’extension possible du Répertoire à des produits sans princeps (aspirine…).

Dans sa décision publiée au même JO, le Conseil constitutionnel explique le maintien de ces mesures par le fait que l’égalité des Français est garantie par le texte, dès lors qu’ils sont précisément informés sur le système : « Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général… » En servant l’équilibre de la Sécu, ces mesures servent « un objectif de valeur constitutionnelle ». Mais il estime aussi qu’il revient aux autorités administratives « d’encourager l’exercice par les pharmaciens du pouvoir de substitution » et d’accompagner la mesure par des actions de formation des professionnels de santé aux génériques. Le gouvernement souligne par ailleurs que le principe du tarif de remboursement existe déjà… dans le cas de nombreux dispositifs médicaux au prix libre. Au moins, « pour les médicaments dont le prix demeure réglementé […] l’assuré aura la certitude de pouvoir disposer de produits dont le prix est égal au forfait », commente-t-il. Il ajoute que « le fonctionnement du dispositif repose sur des hypothèses vraisemblables de comportement des professionnels de santé » : pas de raison particulière de prescrire le princeps pour le médecin, pas d’intérêt, « notamment financier », à délivrer des princeps pour le pharmacien. « Son intérêt commercial est, dans ces conditions, de proposer au patient les médicaments qui laissent à sa charge le montant le plus faible possible ». Le gouvernement attend 750 MEuro(s) d’économies du système (Jean-François Mattéi avançait initialement 350 MEuro(s)). Enfin, il annonce qu’il a prévu d’accompagner la mise en oeuvre du dispositif de campagnes de communication à destination des patients, prescripteurs et officinaux.