Professions libérales : La déréglementation plaît à la Commission européenne

La Commission européenne a encore dénoncé certaines réglementations nationales vis-à-vis des professions libérales. Dix-huit mois après avoir appelé les Etats à en abolir un certain nombre, elle estime que les avancées sont très variables selon les pays (parlant de « réformes mineures » pour la France). Elle rappelle aux Etats membres leur engagement lors du Conseil européen de mars 2005 : « Ils doivent à présent le traduire en s’attaquant aux restrictions réglementaires anticoncurrentielles dans le secteur des professions libérales et en apportant à cette réforme un soutien politique fort au niveau national. » Les Etats (notamment les administrations de la concurrence) et organisations professionnelles sont invités à réexaminer les textes nationaux que la Commission juge contraires au traité de la Commission européenne (CE) et à déterminer s’ils sont réellement nécessaires à l’intérêt général.

Paternalisme.

La Commission veut faciliter et clarifier la publicité entre professionnels libéraux, estimant qu’une réglementation insuffisamment claire suffit à être dissuasive. « Avec de telles restrictions, le message aux clients est « Vous ne pouvez pas comprendre, mais l’Etat, l’Ordre veillent sur vous ». Cette attitude paternaliste ne correspond pas nécessairement aux intérêts du consommateur, a récemment déclaré Gianfranco Rocca, directeur général adjoint de la Direction générale de la concurrence à la Commission. Avec des consommateurs plus attentifs et des organisations qui se multiplient, cette attitude n’est plus possible. » Le rapport note que dans certains Etats membres, les pharmaciens peuvent faire de la publicité et que les restrictions en la matière « ne constituent pas un élément essentiel pour la protection des consommateurs contre les allégations mensongères dans les professions ».

La Commission se méfie également des « restrictions quantitatives à l’entrée basées sur des critères démographiques ou géographiques » (numerus clausus et loi de répartition). Même si elle dit avoir entendu les arguments des pharmaciens, elle parle de « réglementation excessive en matière d’octroi de licences ». Elle dénonce enfin le fait que « certaines règles relatives à la propriété risquent de réduire l’accès de ce secteur au capital, de faire obstacle aux nouveaux arrivants. […] Ces règles peuvent limiter la structure de propriété des entreprises […], la possibilité de collaboration avec d’autres professions et, dans certains cas, l’ouverture de succursales, de franchises ou de chaînes », regrette la Commission.

Le spectre Bolkestein.

Globalement, elle « reconnaît qu’une partie des règles restrictives appliquées dans le secteur libéral se justifient », mais elle estime que, « dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence devraient être appliqués pour remplacer certaines restrictions traditionnelles ».

Suite au rejet de la Constitution européenne, le traité CE en vigueur – très libéral, au sens économique du terme – reste LE texte de référence pour la Commission et la Cour de justice. La Commission poursuit donc sans restriction la politique inscrite dans le processus de Lisbonne en 2000 et « réaffirme son engagement en faveur d’une réforme à grande échelle des professions libérales », dans le cadre de la déréglementation des services. Il n’y aurait rien d’étonnant à ce que la directive Bolkestein ressorte des tiroirs.