Le renforcement des sanctions

Les sanctions en la matière ont été renforcées dès lors qu’elles sont passées de 15 000 Euro(s)à 75 000 Euro(s)pour la personne physique ou son délégataire, et le quintuple pour la personne morale, soit de 75 000 Euro(s)à 375 000 Euro(s)pour la société elle-même.

Il est très clair aujourd’hui que si l’administration a pu faire preuve dans le passé d’une certaine tolérance, la définition légale qui est aujourd’hui donnée à la coopération commerciale et le renforcement de sa contractualisation ne permettront plus aux opérateurs économiques, quels qu’ils soient, de tenter de faire le grand écart en faisant entrer dans le champ d’application de la coopération commerciale des services qui n’auraient jamais dû relever de celle-ci et que l’on trouve pourtant dans un certain nombre de contrats,

L’absence de signature de contrat de coopération commerciale avant le 15 février s’il s’agit d’un contrat cadre, ou d’un contrat unique prévoyant précisément l’ensemble des services et leur rémunération, sa durée, mais également l’absence de signature de contrat avant la réalisation des services envisagés, pourra être sanctionnée par l’une des peines d’amende définie par la loi.

Il en ira de même pour les services distincts qui ne relèveraient pas de la coopération commerciale et pour lesquels un contrat ne serait pas intervenu.

JEAN-CHRISTOPHE GRALL