Sécurité sociale : Le PLFSS a été adopté en première lecture

L’Assemblée nationale a voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Il passera au Sénat entre le 13 et le 17 novembre. Voici les principaux points adoptés par les députés.

Taxe de 50 MEuro(s) sur les grossistes-répartiteurs et la vente directe.

L’amendement de la commission des Affaires sociales repoussant cette taxe sur le CA, dite « taxe ACOSS », a été rejeté sous la pression de Xavier Bertrand. Un surcoût qui pourrait être répercuté sur les officinaux…

Opiacés : le nom du pharmacien sur l’ordonnance.

La prise en charge de traitements susceptibles de faire l’objet de détournement « est subordonnée à l’obligation faite au patient d’indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien et à l’obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription, qui doit alors être exécutée par ce pharmacien ». La liste de ces traitements doit faire l’objet d’un arrêté.

Maison de retraite :

l’article prévoyant que les EHPAD ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur signent une convention avec la ou les officines qui les fournissent a été adopté en l’état. Un arrêté définira une convention type.

Les infirmières prescriront des DM.

Un arrêté en fixera la liste. Elles avaient déjà obtenu le droit de prescrire certains médicaments. Le ministre a dit vouloir « faire avancer la délégation de tâche ». Et la prescription pharmaceutique ?

L’ONDAM 2007 « soins de ville » à 1,1 % au lieu de 0,8 %.

L’assurance maladie se voit affecter 200 MEuro(s) supplémentaires provenant du produit de la CSG issu des revenus de placement. L’ONDAM général est fixé à + 2,6.

Taxe de 1 % sur le CA de l’industrie.

En 2006, cette taxe avait été portée de 0,6 % à 1,76 % « à titre exceptionnel » et devait revenir à 0,6 % cette année. Xavier Bertrand a estimé que le taux restait à 1 % parce que « la décélération des dépenses de médicaments n’a pas été aussi importante que prévue ». On devrait passer de + 5 % à moins de 1 %.