PLFSS : les amendements du Sénat sur le médicament

Marquant son désaccord avec les équilibres financiers du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat présidée par le député UMP du Vaucluse, Alain Million, a approuvé des amendements pour permettre de réaliser une économie supplémentaire d’un milliard d’euros sur l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie).

« Cet effort supplémentaire résulte d’une action plus résolue pour garantir la pertinence des actes tant à l’hôpital qu’en ville, des mesures renforçant les conditions d’évaluation des médicaments ou encore de la réforme de la tarification des urgences hospitalières », indique la commission.

Par ailleurs, elle propose de mettre en place une réforme du mode d’évaluation du caractère remboursable du médicament. « Dès le 1^er janvier 2015, seules seront remboursées les indications pour lesquelles les industriels auront fourni des études comparatives garantissant le plus haut niveau de preuve scientifique de l’intérêt thérapeutique », précise la commission.

« A compter du 1^er janvier 2016, la Haute Autorité de santé évaluera l’intérêt thérapeutique relatif (ITR) des médicaments qui sera mieux à même de prendre en compte le caractère innovant d’un produit », ajoute la commission.

Les sénateurs ont également adopté un amendement visant à repousser de six mois l’échéance du 1^er janvier 2015 fixée pour la certification des logiciels de dispensation (LAD) des médicaments.