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Marisol Touraine précise les conditions
Voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2014, l’article 47 autorise les pharmaciens à substituer les médicaments biologiques de référence listés par l’ANSM par des médicaments biosimilaires. Une telle substitution est néanmoins soumise à plusieurs conditions : une délivrance en initiation de traitement, le prescripteur doit donner son accord et être informé tout comme le patient, le pharmacien doit inscrire le médicament délivré sur l’ordonnance. Un arrêté d’application devait préciser les conditions d’application de ce texte. Selon la ministre de la Santé, intervenue en ouverture d’un débat organisé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ce texte était dans « sa phase ultime de consultation » et devrait être publié prochainement.
Pas d’obligation de détenir un DP pour les patients
Marisol Touraine a aussi exclu de rendre obligatoire la détention par le patient d’un dossier pharmaceutique (DP), une demande qui émane des industriels. En revanche, elle a précisé que la délivrance d’un biosimilaire dans le cadre d’une substitution en initiation de traitement pourrait être y conditionnée. Elle a appuyé la demande d’un accès, au sein du DP, aux informations du patient sur l’ensemble de la durée du traitement afin de s’assurer que le même produit sera toujours délivré au patient. Pour Philippe Gaertner, président de la FSPF, le texte n’évoque pas un point important: les conditions économiques de ces spécialités pour l’officine. « Comment les pharmaciens vont-ils être rémunérés ? Pour qu’ils participent à cette nouvelle mission, il ne faut pas qu’ils soient pénalisés sur la rémunération. »
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