Soins de proximité : parution du règlement arbitral

Après l’échec des négociations conventionnelles interprofessionnelles à l’automne dernier, le ministère de la Santé a chargé Bertrand Fragonard d’élaborer un règlement arbitral.

Un arrêté publié le 27 février dévoile le contenu de ce texte applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles.

Comme prévu, le règlement arbitral rappelle les engagements communs à l’ensemble des structures pour favoriser le travail en équipe, les engagements modulables selon les spécificités territoriales (comme l’éducation thérapeutique), les modalités de calcul (système de point en fonction des critères) et de versement des rémunérations et les conditions de résiliation du contrat.

Pour suivre la coordination des actions menées au niveau national et local, le règlement arbitral prévoit la création d’un comité de pilotage composé paritairement de deux sections formées des représentants de l’assurance maladie et des représentants des différentes professions de santé susceptibles d’être intégrées dans ces structures.