Médicaments vétérinaires : de nouvelles règles sur la publicité

Le décret du 10 juin renforce l’encadrement de la publicité pour les médicaments vétérinaires.

Il définit d’abord la notion de publicité, c’est-à-dire « toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments vétérinaires« . Les échanges liées à la réponse à une question, les documents de référence (par exemple sur un changement d’emballage ou des mises en garde d’effets indésirables) et les informations sur la santé animale sont exclues de la définition de publicité.

Une présentation objective

Cette publicité n’est autorisée « qu’auprès des personnes physiques et morales habilitées à les délivrer » et seulement pour les médicaments qu’elles sont en droit de délivrer.

Dans tous les cas, la publicité ne doit pas être trompeuse et doit présenter le médicament de façon objective.

Le décret précise, en outre, que seuls peuvent faire l’objet d’une publicité, sous quelque forme que ce soit, les médicaments vétérinaires pour lesquels ont été obtenus une autorisation ou un enregistrement.

Des échantillons sur demande écrite aux seuls vétérinaires

La publicité pour les médicaments vétérinaires doit comporter le nom du médicament, les espèces concernées, la composition en principes actifs, le régime du médicament au regard des règles de prescription et de délivrance, les indications, contre-indications et effets indésirables, le temps d’attente éventuel, le numéro d’autorisation.

Les antibiotiques, les médicaments soumis à un plan de gestion des risques, ceux qui comportent des hormones ou ceux qui favorisent le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies classées parmi les dangers sanitaires doivent obtenir une autorisation préalable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

La publicité pour les auto-vaccins est interdite.

Enfin, il ne peut être délivré d’échantillons gratuits qu’aux seuls vétérinaires qui en font une demande écrite, et ce seulement pendant les deux premières années de commercialisation.

Ce décret sera applicable à partir du 13 octobre 2015.