Sacs en plastique : pas de sanctions avant mars 2016

Inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique devait s’appliquer à compter du 1^er janvier 2016. Mais le décret d’application n’est toujours pas paru, la Commission européenne souhaitant préciser une mesure relative à la libre circulation de ces produits sur le marché européen.

L’interdiction ne devrait donc pas être effective avant fin mars 2016, ou en tout cas la délivrance de ces sacs plastiques n’entraînera pas de sanctions d’ici-là.

Mais, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a souligné dans un communiqué que l’arrêt de distribution devait être appliqué au 1^er janvier 2016 : « la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application, ni l’application de sanctions ».