Loi HPST : l’Ordre des pharmaciens perd patience

L’Ordre des pharmaciens va mettre la pression sur le ministère de la Santé pour qu’un décret d’application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009 soit enfin publié. C’est la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens qui l’a elle-même annoncé lors de la présentation de ses vœux à la presse le 13 janvier dernier. Plus précisément, Isabelle Adenot fait référence à l’article L5125-1-1 du Code de la santé publique listant les missions des pharmaciens d’officine.

Cet article précise « qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des 7^e et 8^e ».

Le volet 7, c’est le pharmacien correspondant pour lequel un décret a bel et bien été publié en 2011.
En revanche, rien à l’horizon pour le volet 8 qui concerne « les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. » Selon Isabelle Adenot, « la vaccination n’entre pas dans le volet 8 ». Ce qui ne l’empêche pas de déplorer que « le texte soit inexistant et qu’il n’y ait eu aucun travail là-dessus », rappelant que le Conseil d’État a estimé en 2014 que « les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation »…