Nouvelles missions : un recours de l’Ordre pour faire appliquer la loi HPST

Le 27 septembre 2016, le Conseil d’Etat a enregistré un recours déposé par l’Ordre national des pharmaciens contre le gouvernement pour non parution des décrets d’application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) adoptée en 2009. Cette loi permet aux pharmaciens de réaliser de nouvelles missions, mais certains textes, comme celui sur le pharmacien référent en EHPAD, ne sont pas appliqués faute de parution au Journal officiel.

Avant de saisir cette juridiction, l’ordre des pharmaciens, présidé par Isabelle Adenot, a sollicité l’intervention du ministère de la Santé par courrier. Marisol Touraine considère « qu’un décret n’est plus nécessaire puisque la convention pharmaceutique prévoit des missions dont le champ est pratiquement identique ». Elle estime que l’ouverture prochaine des négociations avec l’Assurance maladie permettra d’étudier les nouvelles missions qui pourraient être confiées au pharmacien et formaliser pour certaines leurs rémunérations. Insatisfait par cette réponse, l’Ordre a saisit la justice. 

Ce recours a pour but d’imposer au Premier ministre la promulgation du décret dans un délai imparti. L’audience aura lieu dans les prochains mois.