Convention pharmaceutique : le règlement arbitral pourrait être étendu aux pharmaciens

Lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS) en première lecture le mercredi 2 novembre, les députés ont voté un amendement prévoyant d’étendre le règlement arbitral aux pharmaciens.

Si cette mesure est adoptée définitivement par les parlementaires, elle prévoit la nomination d’un arbitre en cas d’échec des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine.

Cet arbitre sera chargé de proposer un projet de convention en conformité avec le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé.