Le budget traité au 49.3

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 est considéré comme définitivement adopté par le Parlement après un énième recours au 49.3 par le gouvernement. Le texte acte la possibilité pour les pharmaciens de prescrire des médicaments après la réalisation de tests rapides d’orientation diagnostique, mais aussi la dispensation à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement (article 72) et « lorsque leur forme pharmaceutique le permet » (article 53). Le même article précise que « la délivrance en officine de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement ». Il faut désormais attendre la décision du Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires.