Convention pharmaceutique : pas de règlement arbitral pour le moment

Adoptée par les députés lors du vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 en première lecture, une disposition prévoit la mise en place d’un règlement arbitral : « En cas d’échec des négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine (…), un arbitre arrête un projet de convention ou d’accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé ».

Selon le calendrier prévu pour les pharmaciens, cette mesure devait intervenir début avril 2017 dans l’hypothèse où le recours s’avérerait nécessaire.  

Cependant, lors de la première séance inaugurale des négociations conventionnelles le 22 février, le ministère de la Santé et l’Assurance maladie ont préféré donner davantage de temps aux négociations. Pour cela, ils ont proposé aux syndicats non pas de négocier une nouvelle convention pharmaceutique mais un nouvel avenant à la convention de 2012.

« Nous avons écarté le règlement arbitral en choisissant de reconduire de façon tacite la convention de 2012. Cela nous permet d’avoir un mois supplémentaire pour négocier avec l’Assurance maladie via un nouvel avenant », explique Gilles Bonnefond, président de l’USPO. 

« Faute d’accord et d’avenant signés, nous avons la possibilité de refuser la tacite reconduction de la convention et demander l’ouverture de négociations pour une nouvelle convention pharmaceutique avec la possibilité d’un règlement arbitral en cas d’échec », précise Philippe Gaertner, président de la FSPF.

Cette ultime solution (refus de la tacite reconduction de la convention) pourrait être envisagée par les deux syndicats, en cas d’enveloppe financière insuffisante allouée à la profession.

« Il faut continuer à déconnecter la rémunération des pharmaciens du prix des industriels. Mais on ne peut pas se contenter d’un transfert de la marge. Il faut du plus sur la table pour que la pharmacie puisse assurer à la fois la qualité que l’on exige d’elle et la rémunération du personnel ad’hoc », prévient Philippe Gaertner.