Déprescription : quelles nouvelles responsabilités pour le médecin et le pharmacien ?

« Ne pas réfléchir à l’opportunité d’une déprescription pourrait-il constituer une faute ? », s’interroge Francis Megerlin, docteur en droit et professeur à l’université de Strasbourg (Bas-Rhin). Les évolutions des pratiques professionnelles en faveur de la déprescription sont fixées par les dispositifs conventionnels des pharmaciens (en 2018 et 2022) et des médecins (en 2024). Eux-mêmes sont conditionnés par un cadre réglementaire et déontologique qui les surplombe. Ce n’est pas l’apparition de ces conventions qui pousse à s’interroger sur le bien-fondé d’une prescription. Le code de la santé publique s’y emploie déjà. C’est ainsi que depuis 1995, dans son article R.4235-61, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament « lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger ».

L’entrée en piste de nouveaux outils

« Le pharmacien à l’époque n’était pas clinicien. Mais cela a ancré chez lui une obligation d’analyse de l’ordonnance, de décision, de conseil et d’orientation. Or, aujourd’hui, l’analyse ne porte plus seulement sur le contenu formel d’une prescription mais sur un contexte pharmacologique global. Plus on a développé un environnement d’informations structurées, plus on l’a rendu accessible à des logiciels, plus la notion d’intérêt de la santé du patient a évolué. Autrefois c’était une réflexion sur la santé à première vue. Progressivement les outils permettent d’entrer dans un champ d’expertise. A ce titre, les dispositifs conventionnels objectivent une obligation qui existait déjà », expose Francis Megerlin.

Une obligation de moyens

Le spécialiste en droit rappelle que « la déprescription n’est pas une fin en soi, c’est un moyen au service du bon usage du médicament ». Et elle ne modifie en rien les principes fondamentaux des actes médicaux et pharmaceutiques. Les responsabilités restent les mêmes. Si un professionnel devait être mis en cause, « aucun magistrat n’exigera de lui un résultat, considère-t-il. Nous sommes dans le champ d’une obligation de moyens où l’on va montrer que l’on a fait le plus possible pour le patient. Cela comprend bien entendu un échange d’informations et de coopération entre praticiens. »

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