Projet de loi de santé : réforme sur ordonnances

Ce 13 février, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté son projet de loi de santé en Conseil des ministres. Cette loi devrait être examinée par le Parlement au cours du premier semestre. En voici les principaux points  :
–    la suppression du numerus clausus à la rentrée 2020 pour les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentaires et sages-femmes. Le concours limitant le nombre d’étudiants admis en 2e année est également supprimé en 2020 ; 
–    les effectifs des étudiants en 2ème et 3ème années seront fixés par les universités  en lien avec les ARS ;
–    l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances sur les CPTS si les négociations conventionnelles actuelles n’aboutissent pas ; 
–    la création d’un acte de « télésoin » pour les pharmaciens et les infirmiers en complément de la télémédecine ;
–    la « labellisation » de 500 à 600 hôpitaux de proximité qui seront recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation. Le gouvernement pourra réviser la carte hospitalière par ordonnances ;
–    la création d’un statut unique de praticien hospitalier par ordonnances afin de faciliter l’exercice mixte à l’hôpital et en libéral ;-    
–    la création d’une plate-forme de données de santé qui va remplacer l’Institut national des données de santé ; 
–    la création d’un espace numérique pour les patients.