PLFSS 2020 : APF France handicap s’inquiète des mesures sur les fauteuils roulants

Dans un communiqué en date du 24 octobre 2019, l’association de patients APF France handicap fait part de « ses vives inquiétudes concernant l’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 ». Pour rappel, cet article prévoit trois dispositions concernant les fauteuils roulants : une nouvelle procédure de référencement sélectif ; le remboursement des fauteuils roulants « remis en circulation », c’est-à-dire d’occasion ; la création d’une consigne fauteuil roulant.

Si l’association souligne « les enjeux de réduire le coût des fauteuils roulants (et par conséquent de supprimer tout reste à charge) et de développer le reconditionnement d’aides techniques », elle estime que « le référencement (qui conduit à la suppression du remboursement de certains fauteuils) et l'obligation de recourir aux fauteuils reconditionnés (le rapporteur du PLFSS de l’Assemblée nationale s’étant déclaré défavorable aux amendements visant à garantir le libre choix) vont, de fait, pénaliser les usagers ». Pour l’association, ces mesures qui « ne lui conviennent absolument pas », viennent entraver le libre choix des personnes en situation de handicap. Elle demande notamment « d’imposer les mêmes obligations pour les fauteuils d’occasion et pour les neufs (sécurité de matériovigilance, sécurité sanitaire, etc.), en ajoutant une norme spécifique relative au conditionnement des fauteuils roulants d’occasion », ainsi que la suppression de la consigne. APF France handicap interpelle donc le gouvernement et les parlementaires pour qu’ils se mobilisent afin de garantir le respect du libre choix, « droit fondamental », aux personnes en situation de handicap.