Complémentaires santé et prévoyance : la FSPF demande la mise sous séquestre des réserves

En 2017, la majorité des syndicats de la branche pharmacie d’officine (titulaires et salariés) dont la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ont sélectionné APGIS comme nouvel assureur prévoyance et santé à l’issue d’un appel d’offres. Une option que n’ont pas suivie trois syndicats, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et FO ayant fait le choix de ne pas se séparer de Klésia, l’acteur historique des pharmacies d’officine.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’APGIS est l’assureur en prévoyance-santé recommandée mais pour autant, les réserves de la branche, représentant 32,6 millions d’euros pour le régime des salariés-cadres et assimilés et 32,8 millions pour le régime du personnel non-cadre (selon les comptes à fin 2017 présentés par Klésia), ne lui ont jamais été transférées.

Parce que ces réserves sont la propriété de la branche qui les a constituées grâce à la bonne gestion des partenaires sociaux, « la FSPF a réclamé en justice leur mise sous séquestre afin de les sanctuariser le temps qu’un protocole d’accord soit trouvé entre l’APGIS et Klésia », indique Philippe Denry, vice-président de la FSPF, en charge de la commission Entreprise officine.  

Au cours du premier trimestre 2019, « les partenaires sociaux de la branche ont établi un protocole d’accord sur l’utilisation de ces réserves, l’ont proposé et soutenu devant les deux assureurs, et avant l’été, Klésia et APGIS ont repris le dialogue », indique-t-il. L’enjeu des discussions et de ce protocole porte sur un meilleur fonctionnement du régime de la branche, la gestion des réserves, la façon pour ces deux acteurs de travailler ensemble, la transparence et la transmission des comptes.

« Si les deux assureurs trouvent un accord, la FSPF abandonnera la procédure en cours devant la justice mais il est important à nos yeux de préserver l’existence de réserves dans cet accord », explique Philippe Denry qui trouverait logique que la quote-part de réserves à gérer par l’APGIS soit transférée à due proportion.

Interrogé sur le protocole en cours et sur l’initiative judiciaire de la FSPF, Klésia n’a pas souhaité répondre, ni intervenir dans l’opposition entre l’USPO et la FSPF.