SignalConso : le nouvel outil de contrôle de la DGCCRF

Avec la plateforme SignalConso, lancée le 18 février 2020, il suffit d’un questionnaire pour indiquer à la DGCCRF une irrégularité constatée. Les irrégularités peuvent concerner l’affichage des prix, la non remise d’un ticket de caisse, ou encore l’absence de devis dans le cadre d’une location, etc. A l’issue du dépôt, la DGCCRF mettra en place une conciliation entre le commerçant et le consommateur. Elle pourra mener une enquête voire appliquer une sanction administrative. Les textes prévoient que la personne à l’origine du signalement peut être un patient, mais également un salarié, un confrère ou toute autre personne qui a constaté des irrégularités. Le plaignant peut parfaitement choisir de rester anonyme. En cas d’anonymat, il n’y aura pas de conciliation possible ; l’avis sera seulement étudié par la DGCCRF, ce qui pourra déboucher sur une enquête et une sanction.

Pour l’heure, il est trop tôt pour savoir si des pharmacies seront concernées par ces signalements, mais ce nouvel outil doit interroger les pratiques de chacun pour les mettre en conformité avec la législation.