Un site public dit tout ou presque sur vous

Conformément au décret du 21 mai 2013, une base publique Transparence-Santé* répertorie l’ensemble des liens d’intérêt (avantages consentis, conventions) entre les laboratoires et les professionnels de santé (médecins, pharmaciens…), étudiants, hôpitaux, sociétés de conseil et entreprises de presse, à partir de 10 €. Recensées jusqu’alors par les Ordres professionnels, ces données seront désormais collectées et mises en ligne par le ministère de la Santé. Pour chaque relation d’intérêt, il est possible de trouver l’identité des parties concernées, la date de la convention, l’objet et le programme de la manifestation publique dans le cadre des conventions. Quant aux avantages en nature et en l’espèce, directs ou directs, le site indique l’identité des parties concernées, le montant, la nature et la date de chaque avantage.

Les contrats de nature commerciale non visés

D’ores et déjà, l’Ordre des médecins réclame la publication des conventions de nature commerciale et la rémunération des professionnels de santé. « L’Ordre est destinataire des conventions avec l’industrie pharmaceutique mais le décret du 21 mai 2013 n’autorise pas la publication de la rémunération des professionnels dans ce cadre. Seule la partie hospitalité est publiable. De même pour les contrats commerciaux, non visés par la loi et non concernés à ce jour par le décret. C’est une demande forte de l’Ordre de voir ces points modifiés », déclare Patrick Bouet, président de l’Ordre des médecins qui rappelle qu’un recours en Conseil d’Etat est déposé pour que la transparence soit totale. « Nous sommes allés aussi loin que le permet la loi », justifie Marisol Touraine, qui indique qu’une expertise juridique est en cours pour savoir si « la prochaine loi de santé pourrait modifier la législation en cours pour autoriser la divulgation des montants des conventions ».

« La transparence va-t-elle aussi concerner les contrats commerciaux avec les fournisseurs ? » s’interroge l’Ordre des pharmaciens ? A suivre.

* www.transparence-sante.fr