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PLFSS 2008 : le gel des licences réduit à cinq ans
Publié le 29 octobre 2007
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L’examen du PLFSS s’est achevé dans la nuit de lundi à mardi 30 octobre. Parmi les derniers articles adoptés, les députés ont voté les mesures destinées à favoriser les regroupements et freiner les créations d’officines, en particulier dans les communes de moins de 2 500 habitants. Un amendement ramène le gel des licences à la suite d’un regroupement à cinq ans au lieu de dix à condition « que l’approvisionnement en médicaments de la population résidente se trouve compromis ou s’il ne peut plus être répondu de manière optimale aux besoins en médicaments de cette population » dans la zone où les officines ont disparu.
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