Loi de modernisation de l’économie : une nouvelle stratégie de contournement des génériques ?

Un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie, adopté cette nuit au Sénat, permet aux industriels d’obtenir un brevet européen pour toute nouvelle indication d’un médicament déjà sur le marché. Voté par les parlementaires UMP et une majorité de Centristes, ce texte est dénoncé par les Socialistes et Communistes comme une remise en cause du droit de substitution et comme le moyen pour les laboratoires de mettre en place des stratégies de contournement des génériques. Cette brevetabilité d’une nouvelle application thérapeutique est ainsi de nature à faire « peser un risque sur le développement des médicaments génériques », estiment les parlementaires de gauche. Ce a quoi Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a répondu que « l’introduction d’une deuxième indication thérapeutique [était] sans conséquence sur le délai de mise sur le marché du médicament générique dans sa première indication, ni sur son inscription au Répertoire des génériques permettant l’exercice du droit de substitution ».