Maillage territorial : la Cour de justice européenne se prononce en faveur du principe de subsidiarité… sous certaines conditions

L’avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) chargé d’examiner les règles d’autorisation des pharmacies dans les Asturies (Espagne) vient de rendre ses conclusions. Des conclusions mi-figue mi-raisin. En effet, si Miguel Poiares Maduro reconnaît le principe de subsidiarité et estime que des dispositions nationales visant à réguler les ouvertures de pharmacies peuvent être justifiées, notamment si elles sont motivées par des raisons impérieuses d’intérêt général, il juge ces mesures trop restrictives dans le cas examiné et inadaptées à l’objectif déclaré.

Notons en outre que ce sont deux pharmaciens ne pouvant pas s’installer qui ont attaqué le gouvernement des Asturies.

La CJCE doit maintenant confirmer ou non cette position dans son arrêt à venir.

Consultez les conclusions de l’avocat général de la CJCE