Loi Fourcade : le Conseil constitutionnel censure la moitié des articles

Le Conseil constitutionnel a censuré 29 articles de la loi Fourcade adoptée le 13 juillet dernier. Cette décision, rendue le 4 août, intervient après la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés socialistes le 21 juillet. Ces derniers demandaient la censure des articles 14, 54, 56, 57 et 58. Ce qui est désormais effectif. Si les articles créant la société interprofessionnelle de soins ambulatoires et ceux précisant la personnalité juridique et la composition des maisons de santé sont déclarés conformes, plusieurs articles concernant les pharmaciens sont supprimés. Il s’agit des articles 43, 44 et 45 sur le regroupement de pharmacies d’officine et la constitution de sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) de pharmaciens d’officine, sur les accords conventionnels interprofessionnels et le régime d’autorisation des préparations en pharmacie. La disposition sur l’inclusion du directeur général de l’offre de soins dans le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (alinéa 3 de l’article 60) est également censurée.