Convention pharmaceutique : le gouvernement vous veut quand même du bien

« Ce professionnel de santé qui est un acteur de premiers recours intervient sur un champ d’activités qui s’élargit régulièrement à la suite de l’adoption de nouvelles dispositions législatives et réglementaires (élargissement de compétences vaccinales, pharmacien correspondant) et des accords conventionnels (bilans de médication et accompagnements divers, réalisation de Trod angine, dépistage d’infections urinaires) », est-il expliqué dans l’exposé des motifs de l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, présenté le 26 septembre par le gouvernement. Une évolution du métier qui a été encore amplifiée avec la crise sanitaire et actée avec la nouvelle convention pharmaceutique du 9 mars 2022. « Il convient d’adapter le cadre légal de la convention à ces nouveaux enjeux », conclut l’exposé des motifs.

Modification du Code de la sécurité sociale

Concrètement, cela se traduirait par des modifications de l’article L.162-16-1 du Code de la sécurité sociale avec la suppression des termes trop précis comme bilans de médication ou suivi de patients atteints d’une pathologie chronique, au profit du terme plus général d’ « accompagnement » et « d’assuré ». Autre changement important : l’inscription dans ce même article, et donc dans la loi, de trois nouvelles missions confiées aux pharmaciens :

– la participation au dépistage organisé du cancer colorectal et au dépistage des infections urinaires ;

– la dispensation à domicile des médicaments pour les patients dans le cadre d’un retour à domicile mis en place par l’assurance maladie ;

– la délivrance à l’unité de médicaments.

« Cela nous permet d’avoir d’autres rémunérations pour le dépistage par exemple », commente Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Suppression de l’ accord génériques

L’article 22 du PLFSS 2023 prévoit également la suppression de l’accord national sur la délivrance des médicaments génériques dans la mesure où il n’y a plus de Rosp (Rémunération sur objectifs de santé publique) spécifique à la délivrance des génériques. « C’est un accord qui devient effectivement inutile », confirme Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

MSP et CPTS à la table des négociations

En revanche, la disposition prévue par l’article 22 concernant les négociations des accords-cadres interprofessionnels (ACI) suscite l’opposition des syndicats. Il s’agirait en effet d’avoir à la table des négociations avec l’Assurance maladie, non seulement les syndicats des professionnels de santé mais aussi les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). De fait, les règles d’approbation des ACI seraient changées : ces accords devraient être signés par au moins un syndicat représentatif de ces structures. Pourquoi une telle évolution ? « Lors de la négociation d’un accord interprofessionnel relatif à l’exercice coordonné, les représentants des syndicats associés aux négociations n’exercent pas nécessairement en structure d’exercice coordonné. Ils peuvent parfois représenter des intérêts monoprofessionnels qui rentrent en contradiction avec les objectifs du développement d’un mode d’exercice pluriprofessionnel », est-il souligné dans l’annexe du PLFSS 2023.

Une mesure qui hérisse le syndicat interprofessionnel Les Libéraux de santé, dont fait partie la FSPF. Les Libéraux de santé s’interrogent notamment sur la représentativité d’associations, et non de syndicats, comme la Fédération des CPTS. Mais le PLFSS a tout prévu : un décret devra définir les modalités des enquêtes de représentativité de ces fédérations. La Fédération des CPTS a néanmoins fait savoir qu’elle était aussi opposée à cette disposition de l’article 22. Affaire à suivre.