L’ordre des pharmaciens condamné pour entrave à la concurrence sur les EHPAD

L’Autorité de la concurrence a prononcé le 22 avril une sanction de 5 000 euros à l’encontre du conseil de l’Ordre de Basse-Normandie pour avoir incité une maison de retraite à recourir aux pharmacies les plus proches. Or, selon elle, « les maisons de retraite doivent rester libres de mettre en concurrence les pharmacies afin de rechercher les meilleurs prix, prestations et services ».

Le président du CROP avait écrit à un établissement qui voulait changer d’officine : « Vos responsabilités de directeur justifient que vous soyez en droit d’attendre du pharmacien un acte pharmaceutique de qualité qui associera la tenue du dossier patient, de l’historique des thérapeutiques et les contacts rendus nécessaires avec les médecins traitants locaux des patients. Autant de raisons qui justifient la proximité. » Pour l’Autorité de la concurrence, une telle démarche aboutit à limiter l’accès au marché, ce qui est prohibé par le Code de commerce. Elle reprécise que le « maillage territorial […] n’instaure aucun monopole territorial », contrairement à ce que sous-entendait l’Ordre en notant, en chambre disciplinaire, que « le Code de la santé a instauré un maillage territorial des officines qui limite leur influence à leur zone et à celles qui leur sont contiguës ».

La pharmacie desservait un EHPAD situé à 127 km

Pour l’Autorité de la concurrence, une telle « pratique concertée » visant à répartir un marché est « grave » et relève d’une entente venant d’un Ordre professionnel. L’Autorité justifie sa compétence sur ce dossier par le fait qu’en intervenant ainsi auprès d’un tiers, l’Ordre a agi en dehors de sa mission de service public. Alors qu’un problème lié au disciplinaire aurait relevé d’une juridiction administrative.

Du reste, le pharmacien caennais à l’origine de cette plainte contre l’Ordre, qui desservait 18 EHPAD – dont un situé à 127 kilomètres ! – et avait créé parallèlement une entreprise de distribution de matériel médical, est passé en chambre disciplinaire l’an dernier. Mais la plainte de quatre confrères à son encontre, notamment pour sollicitation de clientèle, a été rejetée, l’inspecteur n’ayant trouvé aucune irrégularité. L’Autorité de la concurrence relève dans sa récente décision que le « succès » de cette pharmacie s’explique par la qualité de ses prestations et ses prix avantageux.