Les réseaux agréés de professionnels ne sont pas anticoncurrentiels

Sous certaines conditions, le développement des réseaux de professionnels de santé (dentistes, opticiens ou audioprothésistes) agréés par les organismes complémentaires d’assurance maladie (comme Santéclair pour AGF, qui compte 600 pharmaciens adhérents) peut être favorable à la concurrence et aux intérêts des patients. Il s’agit d’un avis rendu par l’Autorité de la concurrence le 28 septembre dernier, après en avoir été saisie par la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. L’instance préconise l’application de critères d’admission transparents, objectifs et non discriminatoires, et considère que « la durée des conventionnements devrait être limitée (trois ou quatre années) afin d’assurer une fluidité suffisante du marché ».

S’engager à « modérer » ses tarifs

« Axée, de fait, sur la régulation de l’offre, et reposant sur une identité d’intérêts entre l’organisme complémentaire – qui cherche à mieux maîtriser ses coûts – et les assurés – qui souhaitent bénéficier d’un reste à charge nul ou limité et d’une prime d’assurance la moins élevée possible -, [cette concurrence] soumet les professionnels souhaitant être sélectionnés à l’obligation de respecter des engagements de modération tarifaire », écrit encore l’Autorité de la concurrence.

Enfin, si l’on en croit l’Autorité de la concurrence, « le développement du conventionnement est susceptible d’engendrer un fonctionnement plus concurrentiel du marché dans la mesure où les professionnels non conventionnés par les organismes complémentaires d’assurance maladie seront incités à offrir soit des services supplémentaires (tels que des conditions de paiement différé), soit une qualité de services supérieure ou encore des tarifs attractifs, pour continuer à attirer des assurés ».

* Avis n° 9-A-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés.