Racheter la clientèle d’une pharmacie en profitant du gel des licences

En raison des difficultés des regroupements d’officines, les pharmaciens continuent de lui préférer les rachats et cessions d’actifs entre officines. « Les opérations de rachats suivies d’une fermeture sont plus faciles à réaliser que les regroupements qui relèvent d’une procédure beaucoup plus lourde », confirme Frédéric Saada, avocat du cabinet Mathieu & Saada.

A la différence des regroupements, le rachat de clientèle avec fermeture d’une officine pour cessation d’activité n’entraîne pas le gel de la licence pendant douze ans. Or, le pharmacien qui a versé l’indemnité peut donc avoir à faire face à une nouvelle ouverture de pharmacie par voie de transfert dans la zone proche de celle qui a fermé, si à la suite de ce rachat/fermeture, le nombre d’officines est inférieur au nombre requis en fonction des quotas de population.

Aussi, pour éviter ce risque, il est préférable d’opter pour le regroupement, même lorsque c’est un rachat de clientèle qui est envisagé dans cette opération. « Cette pratique est courante, elle consiste à solliciter une autorisation de regroupement et à procéder ensuite à un rachat de clientèle », explique Frédéric Saada. Il y a donc bien annulation de deux licences et création d’une nouvelle pour la pharmacie regroupée.

En pratique, l’opération se déroule en trois phases :

Les deux titulaires solliciteront une autorisation de regroupement

Une fois celle-ci obtenue, il y a cession des éléments du fonds de la pharmacie à fermer

Seul le pharmacien acquéreur réalise la déclaration d’exploitation de l’officine en vertu de la licence issue du regroupement.

Ainsi, ces deux opérations se conjuguent efficacement, permettant au titulaire qui cesse son activité de toucher une indemnisation pour la fermeture de son officine et à celui qui verse l’indemnité « d’acheter » sa tranquillité.

Exemple concret

Annie Hunout a exercé pendant vingt-six ans à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne) et a baissé définitivement le rideau de fer le 9 novembre 2017. Avant de partir à la retraite, elle s’est regroupée avec la pharmacie de La Gare, l’officine la plus proche de la sienne mais aussi la plus importante du quartier. Celle-ci a ensuite racheté sa clientèle à hauteur de 30 % du CA. « La pharmacie de La Gare est la mieux placée pour accueillir mes clients. Avec la titulaire, nous avons convenu d’une information commune pour prévenir la patientèle de cette fermeture », précise-t-elle. Un chiffre d’affaires inférieur au million d’euros explique qu’Annie Hunout n’ait pas trouvé de repreneur pour son officine. « C’est le cabinet de transactions avec lequel j’étais en contact qui nous a conseillés de nous regrouper », sourit-elle.

Pour Frédéric Saada, en charge de la partie juridique de cette transaction, c’est une mesure de prudence. En effet, au Mée-sur-Seine, les pharmacies restent en surnombre, même après la fermeture de l’officine d’Annie Hunout. La situation démographique n’étant pas figée, il fallait donc être attentif à la consistance de la population et à ses évolutions prévisibles pour anticiper des demandes de transfert éventuelles. 