L’extrait Kbis ne sera plus demandé

Le Kbis, l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise, ne fera désormais plus partie des pièces à fournir par les entreprises dans 55 démarches administratives. Cette mesure de simplification inscrite dans la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée il y a deux ans entrera bientôt en vigueur, à la suite de la publication, le 22 mai 2021, des « décrets Kbis » qui exemptent les entreprises de cette charge administrative répétée. Les dispositions des « décrets Kbis » deviendront effectives le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel, soit le 23 novembre 2021.

Pour ces 55 procédures administratives, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro du système d’identification du répertoire des entreprises (Siren). Grâce à celui-ci, les administrations pourront recueillir les données relatives à l’entreprise sur le site internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr.