Formalités simplifiées

Depuis le 1^er septembre 2012, un acte de cession de parts de sociétés civiles n’a plus besoin d’être déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal, un seul suffit. Cet allègement des formalités n’a pas échappé au député Jean-Michel Clément (parti socialiste) qui, partant de ce postulat, a interrogé la ministre de la Justice sur la possible extension de ce régime aux cessions de parts de SNC et de SARL. M^me Taubira a répondu que la réforme de 2012 sera prochainement complétée dans le sens d’une unification des règles de publicité des cessions de parts et que, dès lors, la situation des sociétés commerciales ne justifie pas un traitement différent de celui des sociétés civiles.