Des taxations à nouveau alourdies dès 2013

La loi sur le financement de la Sécurité sociale 2013 (LFSS), adoptée le 3 décembre 2012, comporte une série de mesures aboutissant à une augmentation des charges sociales pour les entrepreneurs et les sociétés.

Déplafonnement de l’assiette des cotisations maladie des travailleurs non salariés (TNS). Le taux reste à 6,5 %, mais il est désormais calculé sur l’ensemble du revenu d’activité. Auparavant, il était de 0,6 % jusqu’à 36 372 €, puis de 5,9 % jusqu’à 181 860 €. Ainsi, un pharmacien ayant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de 250 000 € verra sa cotisation maladie augmenter de 7 287 €.

• Elargissement de l’assiette des cotisations TNS (travailleurs non salariés) des gérants majoritaires de sociétés à l’IS. En effet, l’abattement de 10 % effectué sur la base du calcul des cotisations est supprimé. A titre transitoire, la loi prévoit que les cotisations sociales provisionnelles de 2013 et 2014 seront appelées à titre d’acompte, en application des règles antérieures majorées de 11 %.

• Taxation des dividendes étendue. Le régime applicable depuis deux ans aux SEL en matière de taxation de certains dividendes aux cotisations des TNS est étendu à l’ensemble des sociétés à l’IS (SARL, SAS…). La LFSS assujettit désormais aux charges sociales la fraction des dividendes applicables aux cotisations des TNS qui dépasse 10 % des capitaux propres quand le dirigeant est soumis au régime des non-salariés.

• Les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail sont assujetties au forfait social de 20 %.

• Crédit d’impôt. La troisième loi de finances rectificative pour 2012, promulguée le 29 décembre, met en place un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Pour 2013, ce crédit sera de 4 % des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (soit 3 575 € brut par mois pour un temps complet en 2013). Il s’imputera soit sur le montant d’IS de la société bénéficiaire, soit sur l’IR du dirigeant de l’entreprise, mais ce crédit ne devra pas aboutir à une augmentation de la rémunération des dirigeants. Un décret à venir précisera les obligations déclaratives incombant aux entreprises (efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement…).