Demander un dégrèvement d’impôts hors délai

Les délais pour introduire une réclamation contentieuse et solliciter un dégrèvement d’impôt sont particulièrement encadrés par le législateur. Pour espérer obtenir gain de cause, il ne faut pas les dépasser. Il existe toutefois une exception à la règle. Par dérogation aux grands principes du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale peut prononcer un dégrèvement même si les délais légaux en matière contentieuse sont expirés. L’article R.211-1 du LPF autorise expressément les agents des finances publiques à rectifier en faveur du contribuable une erreur manifeste constatée dans le calcul de son impôt, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin. Il faudra évidemment produire les preuves matérielles attestant de la réalité de l’erreur commise dans l’imposition au titre de l’année pour laquelle le délai a été dépassé.