Bénéficier d’un crédit d’impôt

La réduction d’impôt pour dépenses de cotisations syndicales est transformée en crédit d’impôt à compter de l’imposition des revenus de 2012. Les conditions d’application du crédit d’impôt sont identiques à celles de la réduction d’impôt, à ceci près que si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, le crédit d’impôt est restitué en totalité lorsque le contribuable n’est pas imposable. La restitution sera effectuée d’office, au vu de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, par virement sur le compte bancaire ou postal du contribuable, si l’administration en a connaissance, ou par chèque sur le Trésor.