Archivage simplifié

Selon l’administration, les factures initialement créées sur support papier puis numérisées (fichier PDF par exemple), envoyées et reçues par courrier électronique ne constituent pas en principe des factures électroniques mais des factures papier. Elles doivent dès lors être obligatoirement conservées sous leur forme papier. Mais cela va changer. La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit à compter d’avril 2017 les modalités de stockage des factures. Elle supprime à cet effet l’obligation de stocker les factures sous leur forme originelle, papier ou électronique. Les factures numérisées pourront ainsi être gardées dans un coffre-fort électronique. Vice versa, les factures reçues sur support papier pourront donc être numérisées en vue de leur conservation.