Benoît Chevalier, avocat au barreau de Paris, du cabinet Girault, Chevalier, Henaine Associés

Pharmacien Manager : Que prévoit la nouvelle réforme des plus-values sur valeurs mobilières ?

Benoît Chevalier : les mesures annoncées par le président de la République le 29 avril 2013, lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, tendent à simplifier le régime de taxation des plus-values sur valeurs mobilières et à limiter le nombre de régimes qui coexistent actuellement. L’idée consiste notamment à soumettre toutes les plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans faire de distinction entre les associés d’une même entreprise.

P.M. : Quels sont les régimes créés ?

B.C. : Il y a deux régimes de référence :

– un régime de droit commun, dans lequel les plus-values de cession seraient imposées au barème progressif après application, à compter de deux ans de détention des titres cédés, d’un abattement de 50 % (pour les titres détenus entre deux ans et moins de huit ans) ou de 65 % (pour les titres détenus au moins huit ans) ;

– un régime dit « incitatif » ouvrant droit à des abattements supérieurs, pour favoriser la création d’entreprise et la prise de risque élevée. Il s’applique aux régimes existants d’exonération des plus-values (plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant, Jeunes Entreprises Innovantes, cessions intrafamiliales) et aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.

P.M. : Doit-on attendre cette réforme avant un départ en retraite ?

B.C. : compte tenu des abattements proposés, l’imposition de ces plus-values de cession connaîtrait un allégement notable. En revanche, la réforme annoncée sonne le glas du régime d’exonération pour cause de départ à la retraite, et il semble de bon conseil de proposer à ceux qui en remplissent les conditions d’éligibilité d’envisager la cession de leurs titres avant l’entrée en vigueur de cette réforme.