Où en est le DPC ?

Qu’est-ce que le DPC ?

Le développement professionnel continu (DPC) est le dispositif de formation continue obligatoire pour les professionnels de santé (voir repères), en vigueur depuis le 1^er janvier 2012 et effectif depuis le 1^er janvier 2013. Il s’ajoute au droit individuel à la formation (DIF), crédit d’heures de formation à l’initiative du salarié.

NOS EXPERTS

Philippe Denry, pharmacien, vice-président de la CSI des pharmaciens et président de la commission Relations sociales et formation professionnelle de la FSPF.

Arielle Bonnefoy, préparatrice, membre de la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales.

Qui est concerné à l’officine ?

Le DPC est obligatoire pour tous les pharmaciens et préparateurs, en CDI ou en CDD, dès la fin de leur formation initiale. Tous doivent justifier chaque année civile de leur participation à un programme de DPC collectif annuel ou pluriannuel.

À quoi ça sert ?

À maintenir et à améliorer ses compétences dans une démarche cyclique : analyse de la pratique, définition de points à améliorer, acquisition ou perfectionnement des connaissances. À l’officine, les objectifs sont individuels et collectifs. L’employeur fixe l’orientation du plan de formation selon les besoins de l’entreprise, idéalement avec les salariés.

Quelles instances pilotent le DPC ?

L’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), constitué de représentants de l’état, de l’Assurance maladie et de professionnels, enregistre les organismes de DPC, répartit les budgets et organise l’information. Les commissions scientifiques, indépendantes, formulent un avis sur les orientations nationales du DPC et évaluent les organismes. Les préparateurs dépendent de la commission scientifique (CS) du Haut conseil des professions paramédicales ; les pharmaciens, d’une commission scientifique indépendante (CSI).

Quelles sont les formations validantes ?

Les programmes sont en cours de définition. Ils devront(1) : • associer des activités d’analyse des pratiques et d’acquisition/perfectionnement des compétences • offrir un contenu conforme à l’une des orientations nationales, éventuellement enrichies par des orientations spécifiques des ARS, définies par arrêté ministériel chaque année. Ces orientations, en attente de parution, concernent tous les professionnels et devraient être larges (pathologies chroniques…) • être mis en œuvre par un organisme de DPC agréé. L’agrément sera délivré à un organisme, pas à un programme.

Quelles seront les méthodes utilisées ?

Leur liste – évolutive – validée par la HAS(2) dépasse le cadre des formations « classiques ». Elle distingue les méthodes destinées à l’approche pédagogique de celles consacrées à l’analyse des pratiques, les deux se complétant. On y trouve les formations présentielles en groupe (congrès…), le e-learning, des diplômes, les réunions d’analyse de cas, de gestion des risques, la réalisation d’un bilan de compétences, les actions de protocolisation (fiches qualité…), l’exercice pluriprofessionnel (réseau…), l’éducation thérapeutique… La maîtrise de stage est en développement.

Combien d’heures de formation annuelle faut-il suivre pour valider son DPC ?

L’obligation n’est pas formulée en nombres d’heures, c’est l’organisme de DPC qui pourra statuer sur une action menée et proposer un programme. Elle peut avoir lieu en dehors ou pendant le temps de travail (réunions…).

Comment est prévue la prise en charge ?

Dans la limite de forfaits, pour les frais d’inscription et de participation. Pour les salariés, le financement relèverait de l’OPCA-PL ; pour les titulaires, de l’OGDPC. Ces forfaits ne sont pas encore définis.

Qui contrôle l’obligation de DPC ?

Pour les préparateurs, c’est le titulaire. Les pharmaciens seront, eux, contrôlés par leur Ordre, au moins tous les cinq ans, via notamment le recueil d’attestations électroniques.

Quelles sanctions en cas de non respect ?

Aucune sanction n’est prévue pour les préparateurs, mais en cas d’erreur professionnelle, l’absence de DPC pourrait être une circonstance aggravante. Pour un pharmacien, cela pourrait aller jusqu’à une interdiction d’exercer, mais l’heure est à l’incitation, non à la coercition.

Comment le valider pour 2012 et 2013 ?

Les formations prises en charge par l’OPCA, le FIF ou dans le cadre de la FCC en 2012 sont comptabilisées au titre du DPC. Jusqu’au 30 juin 2013, ce dispositif transitoire est maintenu pour les organismes de formation enregistrés auprès de l’OGDPC (liste à paraître sur www.ogdpc.fr et www.mondpc.fr). En attendant, conservez les attestations de formation, les traces écrites de réunions, d’élaboration de fiches pharmaceutiques…, en faire un dossier et donner un double au titulaire.

(1) Décrets 2011-2114 et 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatifs au DPC des professionnels de santé paramédicaux et des pharmaciens.

(2) « Méthodes et modalités de DPC », www.ogdpc.fr.

Repères

→ 21 juillet 2009 : l’article 59 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) instaure le DPC des professionnels de santé.

→ 30 décembre 2011 : parution des décrets relatifs au DPC des professionnels de santé.(1)

→ 1^er janvier 2012 : le DPC entre officiellement en vigueur.

→ 19 avril 2012 : création de l’OGDPC, organisme de gestion du DPC.

→ Juillet 2012 : mise en place de la CSI des pharmaciens.

→ Novembre 2012 : installation de la CS des paramédicaux.

→ 19 décembre 2012 : la HAS valide les méthodes et modalités de DPC.(2)

→ 1^er janvier 2013 : instauration effective du DPC.