Comment valider son DPC avant le 31 décembre ?

Qu’est-ce que le DPC ?

Instauré en 2009 et réformé en 2016, le développement professionnel continu (DPC) imposé aux professionnels de santé a pour objectifs d’évaluer leurs pratiques, de perfectionner leurs connaissances et leurs compétences, d’améliorer la qualité et la sécurité des soins, de répondre aux priorités de santé publique et de mieux maîtriser les dépenses de santé. Il s’agit d’un certain nombre d’actions à réaliser sur une période de trois ans. Prochaine échéance, le 31 décembre 2022 !

Comment satisfaire à son obligation ?

Au 31 décembre, les préparateurs devront avoir suivi, sur les trois dernières années, au moins deux des trois actions suivantes : action de formation pour approfondir leurs connaissances, action d’évaluation et d’analyse des pratiques, action de gestion des risques. Celles-ci peuvent se dérouler en présentiel, en classe virtuelle ou en format mixte. Au moins l’une de ces actions doit être inscrite dans les orientations nationales (consultables sur le site fr.calameo.com/read/003656887fe0dca20e338). Les actions de DPC les plus nombreuses à leur intention concernent, dans l’ordre, le bon usage des médicaments (orientation n° 9), la maîtrise des fondamentaux de l’éducation thérapeutique du patient (orientation n° 33), la maîtrise des risques associés aux actes et aux parcours de soins (orientation n° 7) et le bon usage des dispositifs médicaux (orientation n° 11).

Y a-t-il des orientations prioritaires propres à la profession ?

Non. La profession n’ayant pas de Conseil national professionnel (CNP), habituellement chargé de cette mission, les représentants syndicaux devraient être sollicités pour fixer les orientations prioritaires de DPC propres à la profession de préparateur. En tant que substitut du CNP, ils devraient également construire un parcours de DPC décrivant l’enchaînement des actions de DPC et élaborer un document permettant de les tracer. En pratique, la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), qui réunit les personnes concernées, n’est pas sollicitée par le ministère de la Santé. Il n’y a donc ni orientations prioritaires spécifiques à la profession, ni parcours de DPC défini, ni document de traçabilité produit par la profession.

En revanche, les préparateurs peuvent, à leur initiative, créer un compte personnel sur le site agencedpc.fr/professionnel. Ce service en ligne leur permet de tracer leurs actions de DPC. Un peu plus de 269 000 professionnels y ont créé un compte à ce jour.

Comment choisir ses actions de DPC ?

Les actions sélectionnées doivent être proposées par un organisme de développement professionnel continu (ODPC), enregistré et habilité par l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Au 31 mars dernier, 2 619 organismes étaient habilités à proposer des actions de DPC. Celles-ci ont également été évaluées par des commissions scientifiques indépendantes (CSI). Celles qui s’adressent aux préparateurs sont étudiées par la CSI des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie. Cette CSI est composée notamment de deux préparateurs en pharmacie d’officine et d’un préparateur hospitalier.

Si l’employeur n’a pas abordé le sujet avec eux, les préparateurs peuvent se connecter sur le site de l’ANDPC et faire leur choix parmi 975 actions, en suivant ce lien : agencedpc.fr/formations-dpc-rechercherun-dpc.

Ils doivent ensuite faire part de leurs envies auprès de leur employeur, chargé de les inscrire auprès de l’Opco-EP, qui finance les actions de DPC pour les préparateurs selon les modalités du plan de développement de compétences.

Le préparateur qui ne respecte pas son obligation de DPC peut-il être sanctionné ?

Non, le code de la santé publique ne prévoit pas de sanction en cas de manquement à l’obligation de développement professionnel continu. Il appartient aux autorités de contrôle de décider des suites à donner si un professionnel ne satisfait pas à cette obligation. Concernant les préparateurs, il revient donc aux employeurs de veiller à l’actualisation régulière des compétences de leurs salariés.

NOS EXPERTS INTERROGÉS

L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

Philippe Denry, vice-président de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de la branche officine chez Force ouvrière (FO).

Repères

→ La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé impose une obligation de développement professionnel continu (DPC) à trois ans.

→ L’article R. 4021-23 du code de la santé publique (CSP) impose aux préparateurs en pharmacie de justifier de leur engagement dans une démarche de DPC.

→ Les articles L. 4021-3 et R. 4021-1, alinéa 3, indiquent qu’en l’absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession ou de la spécialité concernée sont sollicités.

→ Les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC pour les années 2020 à 2022 sont définies dans l’annexe d’un arrêté du 31 juillet 2019 (Journal officiel du 1^er août 2019).