Nouvelles missions : ce qui change à partir du 7 novembre

A compter du 7 novembre 2022, soit 6 mois après la publication de la convention nationale pharmaceutique au Journal officiel, quelques nouvelles missions ayant un impact économique sur les comptes de l’Assurance maladie et ne nécessitant aucune modification législative pour leur application entrent en vigueur.

• L’entretien court de la femme enceinte : il est rémunéré par un honoraire de 5 euros TTC et facturé au moyen d’un code « EFE ». Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), invite « les pharmaciens à aller au-delà de ce simple entretien et de s’en servir comme un point de contact pour se positionner comme des conseillers santé sur ce qui doit être mis en œuvre avant et après la naissance. »  
• La vaccination des adultes et mineurs âgés de 16 ans et plus (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, papillomavirus humains, etc.) : les pharmaciens sont autorisés à administrer les vaccins prescrits sur une ordonnance ou lorsque la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription. La facturation de cet acte vaccinal, désormais pris en charge par l’Assurance maladie, se fait au moyen d’un nouveau code acte, « RVA ». Sa tarification est de 7,50 euros TTC. « Il n’est pas nécessaire que l’ordonnance du prescripteur comporte une mention indiquant que le pharmacien a le droit de vacciner, il n’y aura donc pas d’indu dans ce cas. Quant au patient, il a le libre choix de son vaccinateur », précise Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Pour pouvoir prescrire lui-même des vaccins de l’adulte, le pharmacien devra attendre le vote définitif et la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, soit en pratique à partir du 1^er janvier prochain. L’honoraire à facturer sera de 9,60 euros TTC lorsque la personne ne dispose pas d’une prescription.
• L’acte vaccinal antigrippal du pharmacien revalorisé : il passe de 6,30 euros à 7,50 euros TTC. Le code-acte « VGP », sera associé dès le 7 novembre au nouveau tarif en vigueur.
• La dispensation à domicile : elle s’adresse aux patients ayant intégré l’un des programmes du dispositif PRADO de l’Assurance maladie (service de retour à domicile des patients hospitalisés) : PRADO personnes âgées, PRADO chirurgie, PRADO pathologies chroniques (insuffisance cardiaque, AVC ou BPCO), PRADO Covid. La rémunération est de 2,50 euros TTC par patient dans la limite de 5 dispensations à domicile par jour, tous patients confondus. Elle est versée sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp), d’où le recours à un code-traceur de 0,01 euros TTC (non encore défini).