Entretiens pharmaceutiques et bilans de médication : mode d’emploi pour une nouvelle facturation

Les syndicats de pharmaciens titulaires ont signé le 29 juillet l’avenant n°21 à la convention pharmaceutique, qui lance le paiement à l’acte de l’ensemble des entretiens pharmaceutiques et des bilans de médication.

Ce texte précise les nouvelles modalités de facturation à appliquer aux accompagnements réalisés depuis 2019. Dorénavant, le pharmacien va facturer des codes actes à des étapes précises du parcours de soins du patient asthmatique, sous AVK, sous AOD et du bilan partagé de médication.

Lors d’une nouvelle l’adhésion d’un patient à un accompagnement pharmaceutique, le pharmacien utilise le code traceur « TAC » qui fixe le démarrage du parcours de soins. Attention, ce code acte ne pourra plus être facturé pour un même accompagnement avant un délai révolu de douze mois, de date à date.

Lors de la première année d’accompagnement, le pharmacien facture le code acte suivant : « BMI » (Bilan médication initial), ou « AKI » (Accompagnement AVK initial), ou « AOI » (Accompagnement AOD initial), ou « ASI » (Accompagnement asthme initial), une fois les différentes étapes de l’accompagnement réalisées, sans attendre douze mois après l’adhésion du patient, comme ce fût le cas auparavant.

Pour les années suivantes, un nouveau code pourra être facturé douze mois après la facturation de l’année précédente et lorsque les différentes étapes du suivi ont, bien sûr, été réalisées. Ce code sera « BMT » (pour un bilan de médication avec changement de traitement), ou « BMS » (pour un bilan de médication sans changement de traitement), ou « AKS » (pour un accompagnement AVK), ou « AOS » (pour un accompagnement AOD), ou  « ASS » (pour un accompagnement asthme).

Il est important de noter que les codes actes doivent être facturés isolément et la pharmacie doit s’identifier comme prescripteur des entretiens. La date d’adhésion doit coïncider avec la date de prescription qui, pour la facturation suivante, sera douze mois plus tard. La situation particulière du patient (AT/MP ou maternité) doit être renseignée lors de cette facturation.

En cas de décès d’un patient, les différents codes actes sont utilisés pour la facturation même si l’ensemble des étapes n’a pas été finalisé.

Le respect des intervalles de facturation de codes actes identiques (douze mois en année glissante) connaît deux exceptions :

• Pour rattraper les facturations des accompagnements patient de l’année 2019 : faire une seconde facture en précisant la date d’adhésion réelle et comme date de prescription et de facturation la date du dernier entretien réalisé en 2019 ou au premier trimestre 2020 ;
• Pour facturer le code acte adhésion et un code acte accompagnement sous moins de douze mois, uniquement pour la première année.

Le pharmacien peut aussi facturer deux codes actes la même année pour un même patient mais pour deux accompagnements distincts.