Convention nationale pharmaceutique : quand l’avenant économique entrera-t-il réellement en vigueur ?

L’avenant économique conclu entre la FSPF et l’Assurance maladie apporte des modifications en termes de rémunération pour les pharmaciens d’officine. Il leur confère également un rôle de proximité plus important auprès des patients, notamment à travers la prise en charge des angines et des cystites ainsi que les entretiens d’accompagnement pharmaceutique.

Signé le 10 juin, ce texte entre en vigueur le 8 juillet au lendemain de la publication au Journal officiel (JO) de l’arrêté ministériel d’approbation intervenue le 7 juillet 2024. Cependant, les mesures de revalorisation des honoraires des pharmaciens et de leurs nouvelles missions ne seront effectives que six mois après l’entrée en vigueur de l’avenant économique. En effet, l’article L.162-16-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais… entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’approbation de la convention ou de l’avenant comportant cette mesure. »

Les revalorisations concernées par ce délai de carence sont les honoraires de dispensation, de garde pharmaceutique et de vaccination, ainsi que les entretiens d’accompagnement (femme enceinte, AVK, AOD et asthme, anticancéreux oraux, antalgiques de palier II, bilans partagés de médication.)