Vos droits

“Je suis un DU de micronutrition hors de mon temps de travail. La formation est prise en charge par l’Opco. Ce temps de formation doit-il être payé ? »

Stessie, préparatrice

Porphyre répond. L’employeur doit vous dégager des heures pour que vous puissiez suivre votre formation. Si d’un commun accord, vous convenez de suivre votre formation sur votre temps libre, vous devez percevoir votre salaire pour ces heures. Dans le cadre de sa prise en charge par l’Opco-EP, l’opérateur de compétence chargé de financer la formation des salariés de l’officine verse à l’employeur une indemnité pour le paiement du salaire pendant les heures de formation. Elle s’élève à 12 €/h pour un DU.

“Depuis 17 ans dans la pharmacie, je me pacse cette année. Ai-je droit à des congés ? »

Émilie, préparatrice

Porphyre répond. L’article 26 de la Convention collective prévoit que le salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’officine bénéficie de 6 jours ouvrés en cas de conclusion d’un Pacs. Ces jours ne sont pas obligatoirement à prendre le jour de la signature du Pacs mais dans un délai raisonnable autour de cette date. Face à un litige, le dernier mot revient à l’employeur comme il est d’usage en matière de congés payés.

“Je suis en arrêt maladie depuis un an. Mon employeur vient de m’envoyer un bulletin de salaire. Je lui dois 20 €. Est-ce normal ? »

Vincent, préparateur dans le Var

Porphyre répond. Les indemnités d’arrêt maladie versées par l’organisme de prévoyance (Apgis, Klésia, etc.) s’arrêtent après un certain temps. L’employeur ne vous rémunère plus, mais vous continuez à être adhérent du régime de prévoyance de l’officine. Cette somme correspond sans doute à votre part salariée. N’hésitez pas à solliciter une explication auprès de votre employeur.

FICHE PRATIQUE

Les jours de congés payés

1. C’est un droit

Chaque salarié acquiert des congés payés dès son premier jour de travail. Il s’agit d’un droit garanti par le Code du travail et le Droit européen. Que le salarié soit en CDD, CDI, contrat d’apprentissage, à temps plein ou temps partiel, aucun contrat de travail ne peut l’en priver.

2. Un décompte en jours ouvrables

Le salarié à temps complet ou partiel acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, dans la limite de 30 jours. Lorsque le nombre de jours obtenus pour toute la période n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

3. Une arrivée en cours de période

Lorsqu’un salarié arrive en cours de période d’acquisition, il obtient des jours à compter de sa date d’embauche. 24 jours ouvrables équivalent à 1 mois de travail effectif. En deçà de 24 jours, les jours sont acquis au prorata.

4. La notion de travail effectif

La condition pour obtenir des jours de congés payés est d’effectuer un mois de travail effectif. Il s’agit du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », selon les termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail. En pratique, il s’agit du temps passé dans l’officine à travailler. Le législateur considère que certaines périodes d’absence doivent être assimilées à du temps de travail effectif. Elles permettent alors de cumuler des jours de congés payés. C’est le cas, par exemple, des absences pour jours de congés ou récupération de garde, pour arrêt maternité, paternité et adoption. En revanche, un salarié ne cumule pas de jour pendant un congé parental pris à 100 %.

5. La question des arrêts maladie

Une décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 affirme que le salarié en arrêt maladie acquiert des jours de congés payés comme s’il était en poste. Alors que les magistrats ont aligné les deux régimes, le gouvernement revient sur ce principe, par la voie d’un amendement à un projet de loi validé le 10 avril dernier. Ce texte provisoire prévoit qu’en arrêt maladie, le salarié n’acquiert que 2 jours de congés payés au lieu de 2,5 jours. Dans l’attente du texte définitif, le salarié en arrêt maladie, professionnelle ou non, est en droit d’obtenir 2,5 jours par mois d’arrêt.