Droit des parents : on ne jette pas les congés payés avec l’eau du bain

Votre salarié (mère ou père) est parti en congé parental d’éducation sans avoir bénéficié de tous ses congés payés ? Ils pourront être posés à son retour, même une fois la période de référence révolue. De la même manière, si le contrat de travail est rompu après le retour, les congés devront être payés. La Cour de cassation a tranché en ce sens, mercredi 13 septembre 2023, opérant un revirement de jurisprudence pour se conformer au droit européen. « Les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l’état jusqu’à la fin [de ce] congé », dispose le droit européen¹. Ces droits « s’appliquent à l’issue du congé parental, tout comme les modifications apportées à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationale ».

Dans cette affaire, après un arrêt maladie, un congé pathologique et prénatal, suivi d’un congé maternité, puis d’un congé parental d’éducation, la salariée avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur après son retour dans l’entreprise. Elle lui réclamait le versement d’une indemnité compensatrice pour les congés payés non posés avant sont congé parental, bien que la période de référence soit écoulée. Sa demande avait été refusée par le conseil de prud’hommes, au motif que « la salariée n’avait pas été empêchée de prendre [ses congés payés] à l’issue de la période de référence, ayant elle-même choisi sa date de départ en congé parental ». La salariée a obtenu gain de cause en cassation.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, les dispositions du droit européen ont pour but d’éviter aux salariés une perte ou une réduction de leurs droits liée à la pose d’un congé parental, rapporte en substance la Cour de cassation. Et leur garantissent, à leur retour, une situation équivalente à celle qu’ils avaient avant leur départ.