Embauche : essai transformé grâce au CDD

Selon l’article L. 1243-11 du Code du travail, quand un contrat à durée indéterminée (CDI) est signé après un ou plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), la période d’essai applicable au CDI est réduite d’autant. Y compris quand le CDI est conclu un mois après la fin du dernier CDD, a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin dernier. Le droit considère que l’employeur a eu le temps d’évaluer la compétence du salarié à son poste. Dans cette affaire, la salariée avait exercé, au cours de trois CDD, en tant qu’infirmière « dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle », et « la même relation de travail s’était poursuivie avec l’employeur depuis le 18 mai 2017 », date de conclusion du premier contrat, explique la Cour. La durée des trois CDD – 14 jours, un mois, puis encore un mois – devait donc être déduite de la période d’essai du CDI. Etant fixée à deux mois, cette période s’était achevée avant même que la salariée ne commence son CDI. Ainsi, lorsque l’infirmière a été licenciée le 17 septembre, elle n’était plus en période d’essai et pouvait donc faire valoir ses droits relatifs au non-respect de la procédure : rappel de préavis de licenciement, de congés payés sur préavis, licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, etc.