Canneberge : les dispositifs médicaux non légaux

Conformément à une décision de la Commission européenne et à la définition d’un dispositif médical, les produits destinés à prévenir ou traiter les cystites en s’appuyant sur les effets de la canneberge ne peuvent plus être commercialisés sous le statut de dispositif médical.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a observé en décembre dernier que cette décision n’était pas parfaitement appliquée et que la vente de ces produits se poursuivait en ligne ou dans les officines.

Les services de la DGCCRF sont susceptibles de s’assurer du respect des dispositions indiquées en procédant à des contrôles, indique la DGCCRF sur son site.

Les dispositifs médicaux disposent d’un marquage CE et ont un code ACL à 13 chiffres commençant par 3401 ou GTIN13 (comme les compléments alimentaires).

Pour faciliter le tri, le statut de dispositif médical ou complément alimentaire est clairement indiqué sur le conditionnement.