Taux d’incapacité et infections iatrogènes

Le JO du 5 avril a publié le décret fixant les seuils de gravité relatifs aux préjudices donnant droit à une indemnisation pour accidents médicaux, infections iatrogènes et infections nosocomiales. Sur 22 pages, les barèmes d’évaluation des taux d’incapacité y sont fixés par « sphère médicale » (ORL, stomatologie, neurologie, etc.).

Rappelons que la loi a rendu obligatoire l’assurance responsabilité civile pour les professionnels de santé libéraux.