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- Peut-on délivrer une plaquette supplémentaire d’une pilule contraceptive remboursée dans le cadre de la loi sur la délivrance d’une boîte supplémentaire autorisée pour les patients sous traitement chronique ?
Peut-on délivrer une plaquette supplémentaire d’une pilule contraceptive remboursée dans le cadre de la loi sur la délivrance d’une boîte supplémentaire autorisée pour les patients sous traitement chronique ?
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Publié le 13 mars 2010
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Réponse. Non, il n’est pas encore possible de délivrer une plaquette de pilule à une patiente qui n’a pas pu faire renouveler son ordonnance à temps en se basant sur la loi autorisant la délivrance d’une boîte supplémentaire pour traitement chronique. Il est en effet prévu qu’un assuré présentant une prescription médicale, dont la durée de validité a expiré, puisse avoir une boîte en plus, remboursée, du moment que le médicament était prescrit pour au moins trois mois. L’élargissement de cette mesure aux contraceptifs oraux est conditionné à la publication d’une liste établie par l’Afssaps, déterminée dans un décret, lequel n’est pas encore paru.
Source : CNAMTS
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