Violences conjugales : les professionnels de santé pourront les signaler sans accord de la victime

La proposition de loi visant à protéger les victimes de violence conjugale a été définitivement adoptée ce 21 juillet 2020 par le Parlement. Ce texte a pour objectifs de mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes et de renforcer les dispositifs de prévention et de protection des victimes.

Son article 12 permet notamment au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République, même s’il n’obtient pas l’accord de la victime majeure, une information relative à des violences exercées au sein du couple, « lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle‑ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Dans ce cas, le médecin ou le professionnel de santé doit informer la victime du signalement fait au procureur de la République.

Pour rappel, un dispositif de signalement des violences intrafamiliales dans les officines a été mis en place durant le confinement.